Assainissement non collectif

Loi sur l'eau (propriétaire particulier)

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 vient en complément de la directive Européenne du 21 mai 1991.

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valuer et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général.

Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à assurer:
- la préservation des écosystèmes aquatiques,
- la protection contre toutes les pollutions,
- la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- le développement et la protection des ressources en eau,
- la valorisation de l'eau comme ressource économique,
- la répartition équitable des ressources entre usages domestiques, industriels et agricoles.

La réglementation concernant l'assainissement non collectif est dispersée dans plusieur codes et décrets:
- Code général des Collectivités Territoriales
- Code de l'Urbanisme
- Code de la Construction et de l'Habitat
- Code de la Santé Publique

- Arrêté du 06 mai 1996
- Décret du 14 mars 2000

En conséquence, le service du SIAEPA de la région de Crocq a proposé un règlement d'application du service public d'assainissement non collectif de la commune de La Courtine.
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les dispositifs d'assainissement non collectif des immeubles implantés sur le territoire de La Courtine, afin que soient assurées l'hygiène publique et la protection de l'environnement.
Les service assainissement désigne le prestataire VEOLIA EAU, Compagne Générale des Eaux.

Mr le Maire, ainsi que tous les membres du Conseil Municipal invitent toutes les personnes concernées à une réunion publique où seront présents le service du SIAEPA, de VEOLIA EAU ainsi que les élus le:

Mardi 27 Mai 2008 à 18h

à la salle polyvalente de La Courtine.